Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demander la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de demander si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu’une personne proche est décédée et a souscrit un contrat d’assurance vie sans révéler le nom des bénéficiaires.