Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’allocations familiales (Caf) (Formulaire 11423*06 et 10397*21)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11423*06 et 10397*21 

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