Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de prime de déménagement (MSA) (Formulaire 11363*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11363*04 

Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA.