Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (Service en ligne)

Permet de faire une demande de CMG auprès de la MSA.