Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles (Service en ligne)

Se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.

Permet de déclarer ses ressources trimestrielles pour obtenir le RSA.