Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15829*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15829*04