Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (Formulaire 15455*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15455*03