Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS).

Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire.

Le numéro de télépaiement est mentionné sur l’avis de paiement du FPS.

Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement.

À savoir

Dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Renseignez-vous auprès de la commune qui a établi le FPS.