Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

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Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Dekra est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et SGS.

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Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .