Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

S’inscrire à l’examen du code auprès de Dekra (Service en ligne)

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Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Dekra est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et SGS.

Vous devez vous connecter ou créer un compte Dekra.

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .