Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15728*02 

Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.