Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade) (Outil de recherche)

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Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).