Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Attestation de non-prise en charge par l’assureur (Formulaire 15173*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15173*02 

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d’aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.