Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur (Service en ligne)

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Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d’étudiant-entrepreneur