Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*25)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10400*25 

Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l’on relève du régime agricole