Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau (Modèle de document)

Permet en cas de fuite d’eau d’adresser à son service d’eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.