Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Interroger la Miviludes (Service en ligne)

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Permet d’obtenir l’avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.