Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’Aspa auprès de la MSA (Formulaire 14953*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14953*01 

Permet de demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.