Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Estimer le montant de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur vous permet de déterminer si vous êtes éligible à la Gipa pour les années 2018 à 2022 et, si oui, à quel montant.