Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d’assurance-vie (Modèle de document)

Permet, en cas de difficultés financières, de demander à son assureur une avance sur l’épargne de son assurance-vie.