Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

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Permet de consulter le plan cadastral et de rechercher, consulter et commander des feuilles du plan cadastral de toutes les communes de France. La recherche se fait en présélectionnant une commune déterminée. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique.