Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet de déclarer un animal domestique trouvé (chien, chat, furet)  au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).