Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA) (Formulaire 14837*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14837*01 

Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d’invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).