Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*09)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13407*09 

Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.