Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

MSA – Espace particuliers (Service en ligne)

Se munir de ses identifiants.

Permet d’effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA.