Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

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Ce simulateur vous permet, si vous êtes étudiant, de déterminer si vous avez droit à une bourse selon votre situation sociale et votre filière d’études.

Pour l’année universitaire 2025-2026, les revenus retenus sont ceux perçus en 2023 (avis fiscal de 2024) par la famille ou le tuteur légal.