Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs

  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile

  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire

  • Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)