Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur (Modèle de document)

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Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d’accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.