Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Attestation d’employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13362*02 

Permet à l’employeur de déclarer l’activité à temps partiel d’un salarié qui demande une retraite progressive auprès de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.

Formulaire à remettre au salarié concerné.