Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e) (Formulaire 11791*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11791*03 

Permet à toute personne, veuve ou veuf d’un(e) salarié(e) décédé(e), atteint(e) d’invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans, de faire une demande de pension d’invalidité liée à sa situation.

Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l’appui de la demande.