Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande de pension d’invalidité de veuf(ve) (Formulaire 11791*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11791*03 

Ce formulaire vous permet de faire une demande de pension d’invalidité de veuf(ve) si vous êtes :

  • Veuf(ve) d’un(e) salarié(e) décédé(e),

  • Âgé(e) de moins de 55 ans

  • Atteint(e) d’invalidité.

Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l’appui de la demande.