Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13806*04 

Permet de déposer en préfecture une demande d’autorisation d’un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.