Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demande unique de retraite de base de réversion

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités suivantes que votre époux ou ex-époux décédé a exercé :

  • Salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l’Assurance retraite)

  • Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )

  • Professionnel libéral (CARCDSF, CARMF, Carpimko, CARPV, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CPRN, Ircec) sauf avocat (CNBF)

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).