Déclaration PACS

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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13404*13 

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).