Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11527*03 

Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.