Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Contrat de professionnalisation (Formulaire 12434*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12434*04 

À accompagner d’un descriptif détaillé de la formation prévue et à adresser immédiatement par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) au titre de l’alternance.