Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11942 

À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Départ à l’étranger

  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.