Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

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Permet de saisir le médiateur des communications électroniques si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le service clients ou consommateurs de son opérateur de téléphonie ou son fournisseur d’accès à internet.