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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
- Guides de l’Anil
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Guide pratique sur l’installation de la fibre optique
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)