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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Troubles de voisinage
Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.
- Que faire en cas d’attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d’escalier) ?
- Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
- Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
- Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
- Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
- Guide pratique : isoler son logement du bruit
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs
Source : Ministère chargé de l’environnement - Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Source : Ministère chargé de la santé
- Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
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