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Déclaration PACS
Publié le – Mis à jour le
Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.
Acteurs du monde judiciaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Comment l’avocat est-il rémunéré ?
- Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
- Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
- Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?