Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants

  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu’ils viennent par représentation .

À noter

Pour chacune des deux lignes d’héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.

Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.

Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.

Sophie décède avant son père Jean.

Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.

La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants.

À savoir

le mécanisme de la représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession et en cas d’indignité successorale.

Héritage : ordre et droits des héritiers

     Toutes les questions réponses