Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Test d’éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

 Accéder au Simulateur 

Ce téléservice permet d’estimer votre aide au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024.

Le lien pour faire le test est en bas de la page.