Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition

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Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée