Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Modèle de fiche individuelle de police

 Accéder au Modèle de document 

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et les services de police.

Ce modèle contient tous les éléments que la fiche doit comporter et que le touriste étranger d’un hébergement touristique doit remplir à son arrivée.

Les éléments y sont écrits en français et traduits en anglais.