Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

 Accéder au Service en ligne 

Permet de savoir où en est l’expédition de votre certificat d’immatriculation.