Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Rechercher une entreprise signataire de la charte “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-177)”

 Accéder au Outil de recherche