Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Hérault : faire un recours Dalo en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de faire en ligne un recours Dalo pour un logement dans l’Hérault.