Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.