Déclaration PACS

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Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Calculer les droits de douanes sur vos achats à l’étranger, hors UE (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce service en ligne vous permet d’estimer les éventuels droits et taxes à acquitter, si vous ramenez avec vous certains produits de l’étranger.

Ce simulateur effectue le calcul en fonction de l’objet précis, de sa valeur dans la monnaie locale, du moyen de transport, du pays de provenance.

Il vous oriente ensuite vers la déclaration à effectuer.