Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Tableau de bord (THESEE)

 Accéder au Service en ligne 

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.