Déclaration PACS

Publié le – Mis à jour le

Le dépôt du dossier complet s’effectue sans rendez-vous (30 minutes au minimum avant la fermeture des services) en mairie au plus tôt un an avant et au plus tard 3 mois avant le mariage.

Vérification d’un numéro de portée LOF (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chiot que vous envisagez d’acquérir a bien été déclarée par l’éleveur et d’obtenir les coordonnées de cet éleveur